(15) Pour les même raisons que celles exposées par le gouvernement suédois (considérant 21), la Confédération des entreprises suédoises considère que la mesure ne fausse pas et ne menace pas de fausser la concurrence, ni qu’elle favorise certains secteurs de production.
Décision (CELEX 32005D0468) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
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