Article considérant 18

(18) Deuxièmement, une récupération ne peut pas avoir lieu en raison des attentes légitimes des bénéficiaires de l’aide. La loi en question a été proposée par le gouvernement suédois et adoptée par le parlement suédois. Les entreprises n’ont pas à remettre en question les décisions de leur propre parlement, d’autant plus qu’il existe des décisions antérieures de la Commission dans lesquelles des mesures en faveur du secteur manufacturier ont été approuvées en tant que mesures générales. En outre, la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité permet de maintenir, à partir du 1er janvier 2004, le niveau de taxation zéro pour l’électricité utilisée par les grands consommateurs d’électricité. Un opérateur économique prudent devrait donc pouvoir s’attendre légitimement à ce que cela soit aussi le cas deux ans avant cette date.