(19) Troisièmement, une récupération serait contraire au principe de proportionnalité. Le but de la récupération est de rétablir la concurrence prétendument faussée. Comme la Confédération des entreprises suédoises estime que la mesure ne fausse pas la concurrence et ne menace pas de la fausser, il n’existe aucun intérêt légitime et général justifiant une récupération. En outre, de nombreuses entreprises concernées auraient des difficultés à rembourser l’aide perçue et le risque de faillite ne peut pas être exclu dans le cas de certaines entreprises.
Décision (CELEX 32005D0468) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
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