Décision (CELEX 32005D0468) · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32005D0468)EUR-Lex →

(20) Enfin, la Confédération des entreprises suédoises partage l’avis du gouvernement suédois (voir considérant 28) selon lequel la Commission n’a pas respecté l’obligation visée à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999.

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