Décision (CELEX 32005D0468) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32005D0468)EUR-Lex →

(24) Le 8 novembre 2001, la Cour de justice a estimé, dans l’affaire C-143/99, Adria-Wien Pipeline, concernant la réduction de la taxe sur l’énergie en Autriche, qu’exonérer une branche économique déterminée de la taxe sur l’énergie constitue une aide d’État.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0468. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).