Article considérant 25

(25) Le gouvernement suédois affirme qu’au moment où la Suède a accepté les mesures proposées dans l’encadrement, il n’était pas clair que la mesure constituait une aide d’État ou non. Après l’arrêt Adria-Wien Pipeline, le gouvernement suédois a reconnu que la mesure comporte des éléments qui posent des problèmes en matière d’aides d’État. La Suède fait cependant valoir que, étant donné la complexité technique de la taxe sur l’énergie, un délai raisonnable était nécessaire entre la décision du gouvernement et l’entrée en vigueur des prescriptions modifiées. Il est prévu d’imposer à l’industrie manufacturière, à partir du 1er juillet 2004, une taxe sur l’électricité dont le niveau est conforme aux niveaux minimaux fixés dans la nouvelle directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie.