(27) Le gouvernement suédois a transmis à la Commission à plusieurs reprises des informations expliquant clairement le régime d’aides en question. La Suède estime dès lors qu’elle a rempli son obligation de transmettre tous les renseignements nécessaires pour permettre à la Commission de procéder à l’examen des régimes d’aides existants, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (CELEX 32005D0468) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
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