(30) En vertu du chapitre 2, article 10, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle sur la forme de gouvernement (regeringsformen), une taxe ne peut pas être imposée si elle ne se fonde pas sur une disposition qui était en vigueur au moment où se produit le fait générateur de la taxe.
Décision (CELEX 32005D0468) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
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