(31) Étant donné que la loi suédoise en matière de taxation de l’énergie ne contient pas de disposition selon laquelle les entreprises de l’industrie manufacturière sont tenues de payer une taxe sur l’électricité, une modification de cette loi conduirait à une taxation rétroactive, ce qui est contraire à la constitution suédoise.
Décision (CELEX 32005D0468) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
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