Article considérant 32

(32) Dans sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a estimé que la mesure constituait une aide existante au sens de l’article 1er, point b) i), du règlement (CE) no 659/1999, au moment de l’adhésion de la Suède à l’Union européenne et jusqu’au 1er janvier 2002. La Suède a accepté expressément les mesures proposées par la Commission, selon lesquelles tous les régimes existants d’aides à l’environnement auraient dû être adaptés à l’encadrement (point 77). La Commission a constaté que cela n’a pas été fait dans le cas présent. C’est pourquoi la Suède a été invitée à fournir toutes les informations pouvant être utiles pour l’examen de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005.