Décision (CELEX 32005D0468) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32005D0468)EUR-Lex →

(33) Les observations transmises par le gouvernement suédois par lettre du 9 juillet 2003 couvrent expressément la période indiquée par la Commission. Le gouvernement suédois a exercé ses droits de défense pour l’ensemble de la période en question.

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