(34) Des tierces parties ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur l’application du régime d’aides au cours de la même période. La Confédération des entreprises suédoises a soumis ses observations sur l’exonération de la taxe sur l’énergie par lettre du 29 septembre 2003. Le droit des tierces parties de soumettre des observations a donc été respecté.
Décision (CELEX 32005D0468) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
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