(35) Par la loi modifiant la loi (1994:1776) sur la taxation de l’énergie, un nouveau système de taxation de l’électricité sera introduit. Cette loi devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2004 et a été notifiée à la Commission par lettre du 1er avril 2004. Par conséquent, la Commission adoptera une décision distincte concernant cette mesure.
Décision (CELEX 32005D0468) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
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