Décision (CELEX 32005D0468) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32005D0468)EUR-Lex →

(36) Dès lors, l’examen de la compatibilité avec le marché commun porte sur la période allant du 1er janvier 2002 jusqu’au moment où le système actuel ne sera plus en vigueur.

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