(37) Pour qu’une mesure puisse être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, quatre conditions doivent être remplies. La mesure doit favoriser certaines entreprises, elle doit être sélective, elle doit être financée par des ressources d’État et elle doit affecter les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32005D0468) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
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