Article considérant 38

(38) Lorsqu’elle examine la question de savoir si la mesure favorise les bénéficiaires de l’aide, la Commission doit comparer des entreprises qui se trouvent dans des situations factuelles et juridiques comparables. Par conséquent, la Commission ne peut pas évaluer la situation de l’industrie manufacturière suédoise en comparaison avec celle de l’industrie manufacturière d’autres pays européens, mais doit évaluer l’avantage qu’ont les entreprises du secteur manufacturier suédois par rapport à d’autres entreprises suédoises. À cet égard, le fait que la mesure exonère les entreprises du secteur manufacturier d’un coût qu’elles devraient autrement supporter, procure à ces entreprises un avantage par rapport à d’autres secteurs de l’industrie suédoise. En accordant une exonération fiscale seulement à certaines entreprises, la mesure les favorise par rapport à d’autres entreprises, ce qui peut conduire à une distorsion de la concurrence.