Article considérant 39

(39) L’exonération est limitée aux entreprises de l’industrie manufacturière (NACE rév. 1, sections C et D). La Cour de justice des Communautés européennes a estimé que «ni le nombre élevé d’entreprises bénéficiaires ni la diversité et l’importance des secteurs auxquels ces entreprises appartiennent ne permettent de considérer une initiative étatique comme une mesure générale de politique économique». La Confédération des entreprises suédoises affirme que dans les décisions portant sur les aides N 255/96 et NN 72a/2000, la Commission a approuvé le système suédois de taxe sur le CO2 en tant que mesure générale. Cette affirmation est incorrecte. Dans la première décision, le système de taxe sur le CO2 est considéré comme une aide d’État compatible avec le marché commun. La deuxième décision concerne une prorogation de ce même système, qui est approuvée sur la base des mêmes dispositions. La pratique constante de la Commission, confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice, est au contraire de considérer l’exonération d’entreprises grandes consommatrices d’énergie ou d’un secteur économique déterminé comme une mesure sélective. La Commission conclut par conséquent que l’exonération fiscale constitue une mesure sélective.