(41) La mesure est à la charge de l’État et est financée par des ressources d’État puisque celui-ci accepte une perte de recettes fiscales. La Commission ne partage pas l’avis de la Confédération des entreprises suédoises, à savoir qu’il n’y a pas de perte de recettes fiscales étant donné que les taxes sur l’électricité et sur le CO2 effectivement payées ont augmenté. Au contraire, une augmentation du taux d’imposition entraîne une perte de recettes fiscales plus élevée en raison de l’exonération.
Décision (CELEX 32005D0468) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
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