Décision (CELEX 32005D0468) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32005D0468)EUR-Lex →

(42) Au moins certains bénéficiaires sont actifs dans des secteurs où il existe des échanges commerciaux entre États membres. Par conséquent, la mesure est susceptible d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence.

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