(45) Jusqu’au 31 décembre 2001, le régime d’aides a constitué une aide d’État existante au sens de l’article 1er, point b) i), du règlement (CE) no 659/1999. Or, selon le point 77 de l’encadrement et en raison de l’acceptation des mesures utiles par la Suède, toutes les aides d’État existantes en faveur de la protection de l’environnement devaient avoir été adaptées pour les rendre compatibles avec l’encadrement avant le 1er janvier 2002.
Décision (CELEX 32005D0468) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
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