Article considérant 46

(46) Le gouvernement suédois fait valoir qu’un délai raisonnable est nécessaire pour mettre en œuvre un nouveau régime de taxe sur l’énergie compatible avec l’encadrement. Premièrement, deux ans et demi ont passé entre la date limite d’adaptation du régime d’aides à l’encadrement et l’entrée en vigueur d’un système révisé de taxe sur l’énergie. Bien que la Commission reconnaisse que la taxation de l’énergie est une question complexe par nature, elle considère la période de deux ans et demi comme anormalement longue. Deuxièmement, contrairement à la France et à l’Allemagne, le gouvernement suédois n’a pas eu recours à la possibilité de prolonger le délai pour la mise en œuvre de l’encadrement dans le cas de certaines mesures. Au contraire, par la lettre du 16 mars 2001, le gouvernement suédois a accepté les mesures utiles proposées par la Commission. Si le gouvernement suédois avait des problèmes pour modifier le régime d’aides avant le délai fixé, il aurait pu accepter les mesures utiles proposées sauf en ce qui concerne leur application au régime en question.