Article considérant 47

(47) En conséquence, la Commission a évalué la compatibilité de l’aide avec l’encadrement. Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a estimé qu’aucune autre dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité CE ne semble applicable. Cette conclusion devait être confirmée après la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2. Au cours de cette procédure, aucun nouvel élément n’a été proposé qui aurait pu dissiper les doutes que la Commission a exprimés dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Dès lors, les conclusions de la Commission sont les suivantes.