Article considérant 49

(49) Pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, le point 51.1 b), deuxième tiret, de l’encadrement s’applique, étant donné que l’exonération porte sur une taxe nationale prise en l’absence de taxe communautaire. En vertu de cette disposition, les entreprises bénéficiaires de la réduction doivent néanmoins payer une partie significative de la taxe nationale, le but étant de maintenir une incitation pour ces entreprises à améliorer leur performance environnementale. C’est ce qui ressort du libellé du point 51.1 b), premier tiret, selon lequel une réduction d’une taxe harmonisée est autorisée si le montant effectivement payé par les entreprises après la réduction est supérieur au minimum communautaire «à un niveau tel qu’il incite les entreprises à agir pour l’amélioration de la protection de l’environnement». L’exonération actuelle conduit à une taxe nulle sur l’électricité utilisée dans les processus de fabrication par l’industrie manufacturière. La Commission peut donc conclure que les entreprises n’ont pas payé une partie significative de la taxe nationale. Par conséquent, dans sa forme actuelle, la mesure ne peut pas être déclarée compatible avec l’encadrement pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003. Comme la compatibilité ne peut pas être démontrée à l’aide d’autres éléments, cette mesure doit être considérée comme non compatible avec le marché commun.