Article considérant 50

(50) Comme indiqué au considérant 18, la directive 2003/96/CE est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Cette directive tient compte expressément de l’objectif de protection de l’environnement (notamment ses considérants 3, 6, 7 et 12). La Commission considère dès lors que le respect des taux minimaux fixés dans la directive 2003/96/CE constitue une incitation pour les entreprises à améliorer la protection de l’environnement. C’est la raison pour laquelle la Commission peut accepter que le respect des taux minimaux est équivalent au paiement d’une partie significative de la taxe nationale comme au point 51.1 b), deuxième tiret, de l’encadrement. Par conséquent, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, la mesure suédoise ne peut être déclarée compatible avec le marché commun que dans la mesure où les bénéficiaires doivent payer les taux minimaux fixés par la directive 2003/96/CE. L’aide non compatible correspond au montant résultant de l’application des taux minimaux prévus par la directive 2003/96/CE.