(52) En conséquence, la Commission conclut que, pour la période allant du 1er janvier 2002 jusqu’au moment où l’exonération dans sa forme actuelle n’est plus appliquée, la mesure n’est pas compatible avec l’encadrement ni avec la directive 2003/96/CE. L’aide non compatible correspond au montant résultant de l’application des niveaux minimaux fixés dans la directive 2003/96/CE.
Décision (CELEX 32005D0468) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
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