(53) En vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, lorsqu’une aide d’État accordée illégalement est incompatible avec le marché commun, elle doit être récupérée auprès de son bénéficiaire. La récupération de l’aide doit permettre, dans la mesure du possible, de rétablir la situation concurrentielle qui existait avant l’octroi de l’aide. Le fait que l’aide est accordée conformément au droit national – ce qui est généralement le cas – n’affecte en rien la récupération, étant donné que le droit communautaire l’emporte sur le droit national.
Décision (CELEX 32005D0468) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
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