Article considérant 54

(54) Néanmoins, l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 dispose que «la Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire». En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice et de la pratique décisionnelle de la Commission, la récupération d’une aide est contraire à un principe général de droit communautaire lorsque le bénéficiaire, à la suite de mesures de la Commission, estime légitimement que l’aide a été accordée conformément au droit communautaire.