Article considérant 55

(55) Il appartient aux États membres de veiller à ce que les mesures nationales soient compatibles avec les règles communautaires dans le domaine des aides d’État, afin d’empêcher les distorsions de concurrence; en outre, ils sont tenus de notifier toute aide d’État à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, et de s’abstenir d’exécuter la mesure avant qu’elle ait fait l’objet d’un examen. En principe, les entreprises ne peuvent pas se prévaloir d’attentes légitimes dans le cas d’aides d’État illégales. Si des entreprises pouvaient se prévaloir d’un droit national, même adopté de bonne foi, mais qui n’est pas conforme aux règles communautaires dans le domaine des aides d’État et qui a donc pour effet de fausser la concurrence, l’objectif du contrôle communautaire des aides d’État ne pourrait pas être atteint.