(58) La Confédération des entreprises suédoises affirme que l’aide constitue une aide existante et qu’une récupération ne peut par conséquent pas être demandée. La Commission considère que la mesure n’a constitué une aide existante que jusqu’au 31 décembre 2001. À partir du 1er janvier 2002, l’aide est devenue une nouvelle aide, car elle aurait dû être adaptée à l’encadrement. Par conséquent, la Commission ne peut souscrire à l’argument avancé par la Confédération des entreprises suédoises.
Décision (CELEX 32005D0468) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
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