Article considérant 59

(59) Ainsi, la Commission considère que les arguments de la Suède ne permettent pas de justifier une décision sans récupération. Cependant, il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la Commission est tenue de prendre en considération de sa propre initiative les circonstances exceptionnelles qui justifient, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, qu’elle renonce à ordonner la récupération des aides accordées illégalement lorsque cette récupération est contraire à un principe général du droit communautaire, tel que le respect de la confiance légitime des bénéficiaires.