(60) En vertu de l’article 19 du règlement (CE) no 659/1999, les États membres ne sont tenus de mettre en œuvre les mesures utiles que s’ils les ont acceptées. Ce principe a été confirmé par la jurisprudence. Ainsi, le changement de statut de la mesure, qui d’aide existante est devenue une aide nouvelle, était une conséquence de l’acceptation par le gouvernement suédois des mesures utiles proposées par l’encadrement.
Décision (CELEX 32005D0468) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
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