Article considérant 62

(62) La Commission n’a pas publié l’acceptation par chaque État membre des mesures utiles qu’elle a proposées pour la mise en œuvre de l’encadrement. Il est donc difficile pour la Commission de prouver que les bénéficiaires ont été correctement informés de l’acceptation par le gouvernement suédois et du changement de statut de l’aide qui s’est ensuivi. Toutefois, à la date de publication de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, il a dû être clair pour les bénéficiaires que la mesure n’était plus une aide existante et qu’elle pouvait être incompatible avec l’encadrement. Ladite publication a eu lieu le 9 août 2003.