(63) Compte tenu de toutes ces considérations, la Commission conclut que, dans le cas présent, la récupération des aides accordées avant la date de publication de la décision d’ouverture de la procédure d’examen serait contraire au principe de protection de la confiance légitime. Par conséquent, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999, la Commission décide de ne pas demander de récupération pour la période allant du 1er janvier 2002 au 8 août 2003.
Décision (CELEX 32005D0468) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
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