(65) La Commission constate que, depuis le 1er janvier 2002, la Suède a illégalement maintenu en vigueur sans modification la loi (1994:1776) relative à la taxe sur l’énergie en violation de l’obligation résultant de sa propre acceptation des mesures utiles proposées par la Commission et de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0468) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
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