(67) L’aide est, depuis le 1er janvier 2002, incompatible avec l’encadrement et notamment son point 51.1 b), et avec toute autre dérogation prévue à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. Comme aucune autre raison ne peut être invoquée pour démontrer la compatibilité du régime d’aides, celui-ci est incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0468) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
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