Article considérant 69

(69) La présente décision concerne le régime d’aides en question et doit être mise en œuvre immédiatement, notamment en ce qui concerne la récupération de toutes les aides individuelles accordées dans le cadre de ce régime. La Commission note également qu’une décision relative à un régime d’aides n’exclue pas qu’une aide individuelle peut être considérée comme entièrement ou partiellement compatible avec le marché commun en raison de ses caractéristiques propres (par exemple, sur la base des règles de minimis, dans le cadre d’une décision ultérieure de la Commission ou en vertu d’un règlement d’exonération),