(7) La taxe sur l’électricité s’applique intégralement aux ménages et aux entreprises de services, ainsi qu’aux entreprises manufacturières lorsqu’il s’agit d’électricité utilisée à des fins de chauffage autres que ceux des processus de production.
Décision (CELEX 32005D0468) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0468)
RattachementDécision (CELEX 32005D0468)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0468)
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