(100) Le critère serait objectif en ce que la fixation du seuil exclut la prise en compte de toute autre considération que le montant des recettes réalisées. Il serait rationnel car il correspond au seuil de chiffre d’affaires du régime réel normal d’imposition en matière de TVA. À cet égard, les autorités françaises rappellent que la taxe sur les achats de viandes est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables en matière de TVA. Les mêmes seuils ont pu être retenus dans des situations différentes telles que la taxe sur certaines dépenses de publicité par exemple.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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