Décision (CELEX 32005D0474) · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (CELEX 32005D0474)EUR-Lex →

(101) De fait, les entreprises exonérées du paiement de la taxe sont essentiellement les boucheries et les charcuteries artisanales auprès desquelles le recouvrement de la taxe aurait engendré un coût trop élevé.

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