Décision (CELEX 32005D0474) · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (CELEX 32005D0474)EUR-Lex →

(102) De plus, les autorités françaises signalent que, même si l’argument de la Commission selon lequel ce choix est susceptible d’affecter les échanges intracommunautaires devait être retenu, les conséquences dudit choix seraient très limitées dans la mesure où:

— les grandes surfaces s’approvisionnent essentiellement sur le marché français. Les importations de viandes en provenance des autres États membres s’élèvent à environ 16 % de l’ensemble des viandes consommées en France et sont surtout destinées à la restauration à domicile. Les grandes surfaces ne commercialisent donc pas de la viande provenant des autres États membres en quantités substantielles,

— les bouchers spécialisés ne vendent pas exclusivement de la viande d’origine régionale ou nationale. Au contraire, certaines boucheries s’approvisionnent en grande majorité à l’étranger.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).