Article considérant 105

(105) Concernant les allégations selon lesquelles il n’existerait pas de réelle déconnexion entre le produit de la taxe et son affectation depuis le 1er janvier 2001, les autorités françaises sont d’avis que celles-ci doivent être considérées comme non fondées. La taxe, au même titre que d’autres ressources comparables, est affectée au budget général de l’État, sans affectation à un chapitre précis du ministère chargé de l’agriculture. Ce ministère étant chargé de l’exécution du SPE, il est indispensable cependant que des crédits lui soient alloués pour assurer cette tâche. Les autorités françaises assurent que ces crédits ne proviennent en aucun cas du produit de la taxe prélevée par ailleurs.