Article considérant 106

(106) Les autorités françaises rappellent que la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 a pour objet de légiférer sur la collecte et l’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’abattoirs impropres à la consommation humaine. Pour ce faire, elle crée le SPE ainsi que les modalités de son financement au moyen d’une fiscalité nouvelle. À ce titre, la loi no 96-1139 modifie à la fois le code rural et le code général des impôts. La disposition insérée dans le code général des impôts par l'article 1er de la loi no 96-1139 aurait pu trouver sa place de façon tout aussi pertinente dans la loi de finances pour 1997. Néanmoins, pour des raisons à la fois de procédure et de parallélisme entre des dépenses nouvelles de l’État et les revenus nécessaires ainsi que du fait de la similarité des objectifs, le produit de la taxe étant alors destiné à alimenter un fonds pour financer le SPE, l’insertion de l’article 302 bis ZD dans le code général des impôts a été prévue par la loi no 96-1139.