Article considérant 107

(107) Les autorités françaises rappellent que la taxe instituée par l’article 302 bis ZD du code général des impôts est une taxe sur les achats de viande. Bien que communément appelée «taxe d’équarrissage» du fait de son objectif d’origine, elle n’a jamais porté cet intitulé. Le paragraphe B de l’article 1er de la loi no 96-1139 prévoyait que le produit de la taxe collectée au titre de l’article 302 bis ZD du code général des impôts était affecté à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l’élimination des cadavres et déchets d’abattoirs impropres à la consommation.