Article considérant 108

(108) La loi de finances rectificative pour 2000 a mis fin à l’alimentation du fonds par la taxe sur les achats de viande après le 31 décembre 2000. Dès lors, la taxe sur les achats de viande, qui apparaît comme telle dans les recettes fiscales du budget de l’État depuis le 1er janvier 2001, n’est plus affectée à une dépense spécifique mais est versée au budget général de l’État. Le fonds institué par la loi no 96-1139 n’est plus approvisionné. Il a été soldé et les dépenses afférentes au SPE sont directement inscrites au budget du ministère chargé de l’agriculture au même titre que tout autre dépense dont il a la charge. La loi de finances rectificative pour 2000 est une loi de finances rectificative qui n’a pas pour objet de modifier le titre de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996, dont l’objectif demeure l’institution du SPE, mais de modifier le code général des impôts et le mode de financement dudit service public en instituant un chapitre budgétaire spécifique.