(109) S’agissant de l’évolution du montant de la taxe après l’année 2000, les autorités françaises indiquent qu’elles ont procédé à des modifications des taux et de l’assiette de la taxe sur les achats de viande au 1er janvier 2001 lors de son affectation au budget général de l’État. Il n’y a pas eu d’autres modifications jusqu'au 1er janvier 2004. Les augmentations auxquelles il a été procédé dans la loi de finances rectificative pour 2000 avaient pour objet, en complément d'autres mesures d’ordre fiscal et budgétaire, d’ajuster les dépenses et les ressources de l’État.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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