(110) Il est vrai, selon les autorités françaises, que le financement du SPE par le ministère chargé de l’agriculture constituait une dépense nouvelle importante qui a pesé dans le rééquilibrage concomitant des ressources de l’État. Il n’existe pas, depuis cette date, de mesure indexant les taux de la taxe sur les besoins de financement du SPE. D’ailleurs, les autorités françaises expliquent que les modifications des taux et de l’assiette de la taxe ont généré un produit qui a été, dès 2001, notoirement supérieur à l’évolution des dépenses du SPE pour des raisons d’équilibre budgétaire plus générales (voir tableau 1).
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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