(111) Les autorités françaises ont précisé que les fonds affectés au SPE n’ont pas été utilisés à d’autres fins que le financement de ce service. De 1997 à 2000, le fonds géré par le CNASEA n’a servi qu’à la collecte, la transformation et l’incinération des produits à haut risque entrant dans le cadre du SPE. Il n’aurait pas pu recevoir une autre utilisation puisque, d’après les autorités françaises, pendant cette période, les autres sous-produits de l’équarrissage étaient valorisés.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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