(112) Le produit de la taxe est en outre sensiblement inférieur au coût du SPE sur cette période. Après le 1er janvier 2001, les sommes nécessaires au fonctionnement du SPE ont été votées annuellement par le parlement au bénéfice du ministère de l’agriculture chargé de financer et de mettre en œuvre le SPE. Ces montants étaient déterminés en fonction des prévisions de dépenses au titre du SPE exclusivement et sans lien avec le montant du produit qui pouvait être celui de la taxe.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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