(113) Les autorités françaises rappellent, enfin, que le produit de la taxe a alimenté un fonds spécifique destiné au financement du SPE de 1997 à 2000 seulement. Pendant cette période, le ministère chargé de l’agriculture n’a donc pas affecté de crédits pour couvrir les dépenses du SPE. Le chapitre budgétaire 44-71 a été créé en 2001. De 1997 à 2000, le fonds alimenté par la taxe sur les achats de viande n’a pas connu d’excédents.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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