(114) Selon les autorités françaises, après le 1er janvier 2001, il ne peut plus être établi de corrélation entre la perception de la taxe et les crédits affectés par le ministère chargé de l’agriculture qui proviennent de l’ensemble des ressources du budget de l’État.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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